Dernière mise à jour : 14 septembre 2026 · En vigueur depuis le 1er janvier 2026
01Définitions
- Stream4k : le fournisseur du service de streaming IPTV, joignable à l'adresse contact.stream4k@gmail.com.
- Client : la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement auprès de Stream4k.
- Service : le service de streaming IPTV, incluant l'accès aux chaînes de télévision, films, séries et retransmissions sportives.
- Abonnement : le contrat à durée déterminée permettant d'accéder au service.
- Identifiants de connexion : les identifiants uniques que Stream4k fournit pour utiliser le service.
02Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, contrats et services de Stream4k. En souscrivant un abonnement, le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.
Toute dérogation n'est valable que si elle est expressément convenue par écrit. Stream4k se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
03Offre et formation du contrat
Toutes les offres de Stream4k sont proposées sous réserve de disponibilité. Le contrat est formé lorsque :
- Le client sélectionne un abonnement et le paiement est correctement traité.
- Stream4k transmet les identifiants d'activation au client.
Stream4k envoie une confirmation de commande par e-mail ou WhatsApp après le paiement.
04Abonnements et tarifs
Stream4k propose des abonnements de durées différentes. Tous les prix indiqués incluent la TVA, sauf mention contraire.
- Les prix sont affichés clairement sur le site avant l'achat.
- Stream4k peut modifier ses prix ; ces changements n'affectent pas les abonnements déjà payés.
- Les abonnements ne se renouvellent pas automatiquement, sauf accord exprès.
- À l'échéance de l'abonnement, l'accès au service est automatiquement interrompu.
Tous les abonnements incluent une garantie de satisfaction de 30 jours. Consultez notre politique de remboursement pour les conditions complètes.
05Paiement
Stream4k accepte les moyens de paiement suivants : PayPal, Visa, Mastercard et tout autre moyen pouvant être indiqué sur le site.
- Le paiement doit être effectué avant l'activation de l'abonnement.
- En cas de défaut de paiement, Stream4k peut refuser ou interrompre le service.
- Tous les paiements sont traités de façon sécurisée par des prestataires certifiés.
- Les factures sont envoyées par e-mail à la demande du client.
06Livraison et activation
Après un paiement validé, les identifiants d'activation sont transmis dans les plus brefs délais, généralement en 1 à 24 heures, par e-mail ou WhatsApp.
- Stream4k vise un taux de disponibilité du service de 99,5 %.
- La maintenance et les incidents techniques peuvent temporairement affecter la disponibilité.
- En cas d'interruption prolongée (plus de 24 heures), Stream4k en informera le client dans les meilleurs délais.
Une connexion internet stable d'au moins 10 Mbps est requise. Stream4k n'est pas responsable des problèmes de qualité liés à une connexion lente du client.
07Utilisation du service
Le client déclare utiliser le service exclusivement à titre personnel et non commercial. Sont expressément interdits :
- Le partage des identifiants de connexion avec des tiers étrangers au foyer.
- La revente, la location ou l'exploitation commerciale du service.
- Le contournement ou la manipulation des mesures techniques de sécurité.
- L'utilisation du service pour diffuser du contenu illégal ou nuisible.
- Le dépassement du nombre de flux simultanés autorisés par votre plan.
En cas de manquement, Stream4k se réserve le droit d'annuler l'abonnement immédiatement et sans remboursement.
08Droit légal de rétractation (UE)
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription d'un service numérique, sans avoir à justifier de motif, conformément au Code de la consommation.
Le droit de rétractation est perdu dès que l'exécution du service numérique commence avec votre consentement préalable et exprès, après avoir confirmé que vous avez connaissance de la perte de ce droit. En payant et en acceptant l'activation, vous donnez ce consentement. Stream4k propose en outre, à titre volontaire, une garantie plus large de 30 jours — voir notre politique de remboursement.
09Responsabilité
Stream4k s'efforce d'offrir un service fiable et ininterrompu, mais n'assume aucune responsabilité pour :
- Les interruptions temporaires dues à la maintenance ou à des incidents techniques.
- Les dommages résultant de l'utilisation du service sur des équipements inadaptés.
- Les changements dans l'offre de chaînes décidés par les titulaires de droits.
- Les dommages indirects, consécutifs ou la perte de profit du client.
La responsabilité totale de Stream4k est en tout état de cause limitée au montant versé par le client pour l'abonnement en cours.
10Résolution
L'abonnement prend fin automatiquement à l'issue de la durée souscrite. La résolution anticipée par le client ne donne pas droit au remboursement du montant déjà versé, sauf disposition contraire prévue dans notre politique de remboursement.
Stream4k peut annuler un abonnement immédiatement en cas de :
- Manquement aux conditions d'utilisation (article 7).
- Fraude ou usage abusif du service.
- Défaut de paiement après mise en demeure préalable.
11Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et au service appartiennent à Stream4k ou à ses concédants. Le client obtient uniquement un droit d'usage non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement.
Les logos et marques des chaînes, plateformes de streaming et compétitions sportives appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont utilisés qu'à titre illustratif.
12Réclamations et loi applicable
Les réclamations relatives au service doivent être présentées par écrit dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant les faits, via :
Stream4k s'efforce de répondre aux réclamations dans un délai de 5 jours ouvrés. Si la réclamation n'est pas résolue de façon satisfaisante, le client peut saisir les autorités de la consommation compétentes ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Ce contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs.